ART. 4	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son introduction par la loidu 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe aété utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Faceaux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés,il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment enassouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager uneaction de groupe. 
Les collectivités qui peuvent être également lésées doiventpouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une actionde groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Ce projet de loiprévoit qu’une association pourrait mener une action de groupeuniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités.
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêtsdes collectivités. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre àune association de mener une action de groupe pour au moins deuxcollectivités.