ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, supprimer la premièreoccurrence du mot :
« même ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la première occurrence des mots :
« de même nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assouplir la condition liée au caractère identique des dommagessubis par les victimes pour initier une action de groupe.
La rédaction proposée pourle nouvel article 2053 du code civil exige auxvictimes de démontrer un « même dommage » ou des« dommages de même nature ». Cette rédaction renforce lesconditions pour mener une action de groupe et apparaît peujudicieuse.
Le législateur autorise pourtantdéjà des actions de groupe sans même avoir à demander des dommagesidentiques entre les victimes du groupe. A titre d’exemple, pourl’action de groupe devant le juge administratif, l’actuelarticle L77‑10‑3 du code de justice administrative ne prévoiten aucun cas une telle condition.
Pourquoi prévoir ce critèrecontraignant pour ce nouveau cadre commun de l’action de groupe ausein du code civil ? 
Les dommages peuvent différer dansleur nature et leur intensité mais avoir pour origine la mêmecause commise par un même professionnel, ce qui est suffisant pourmener une action de groupe.