ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lemot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale del’ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationvise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensembledes préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, àtoutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, lesmots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place audoute sur son intention, il est donc nécessaire d’écrireexplicitement que l’action de groupe doit conduire à « uneréparation intégrale de l’ensemble des préjudices ».