ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Acquaviva et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.