ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« supérieur à »,
rédiger ainsi la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 57 :
« 30 % du montant leplus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés enFrance au cours des trois exercices clos antérieurs à celui aucours duquel la présente sanction civile est prononcée, le caséchéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis du code généraldes impôts qui remplit individuellement la condition fixées aupremier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcalibrer la sanction civile susceptible d’être infligée àl’encontre d’une personne morale et à pallier certaines failles dutexte actuel : 
- il est proposé de faire reposer la sanction sur unpourcentage de bénéfices ; retenir un chiffre d’affaires estmoins pertinent. En conséquence, puisque la sanction reposerait surun profit net, le taux est revu à la hausseà 30 % pour éviter toute faute lucrative.
- il suggéré de calculer cette sanction sur les trois derniersexercices constatés avant le prononcé de ladite sanction.La présente PPL prévoit de calculer l’amende sur les troisexercices clos avant la commission de la faute, la difficulté estque les actions de groupe sont longues et prennent des années, cesrésultats seraient donc déconnectés de la réalité actuelle desfinances de la personne morale sanctionnée. 
- il est également proposé d’inclure le cas des sociétés mères etdes filiales pour mieux calibrer cette sanction face àl’organisation de certains grands groupes qui pourraienttenter d’y échapper.