ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de lademande dont il est saisi, il peut également, par décisionspécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à lacharge de l’État.”
 
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la priseen charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, quipeut sembler inadéquate.
 
Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Ilexiste un risque d’actions de groupes abusives ayant  pourobjectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à lafaire condamner.