ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par unephrase ainsi rédigée : 
« L’établissement de cetteliste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre lejusticiable et le juge de nature à remettre en cause leprincipe d’égalité d’accès au service public de lajustice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir deséclaircissements sur la liste des tribunaux qui seraientexclusivement compétents pour connaître des actions de groupe.
Il serait regrettable, alors quel’objectif même de la PPL est de simplifier l’accès aux actions degroupes, d’ajouter une nouvelle barrière judiciaire.
La question de l’accès physique aujuge est essentielle, en particulier pour les territoires situéshors de la France continentale, notamment en Corse et dansles outre-mer. 
Le présent article 2 présente lerisque d’accroître les fractures territoriales en limitant lestribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions degroupe.
Pour rappel, le Conseilconstitutionnel exerce un contrôle strict sur l’accès physique égaldes justiciables au juge (CC, décision n°2019-778 DC du 21 mars2019, Loi de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice,cons. 68 et s.). Le présent amendement permet de mieuxencadrer l’établissement de la future liste de tribunaux compétentstout en garantissant la constitutionnalité du dispositif et unaccès égal à la justice dans tous les territoires.