ART. 5	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi entre envigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prisespour son application et au plus tard le 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir une application immédiate de la présente loi, ycompris aux faits générateurs de responsabilité antérieurs à sonentrée en vigueur, dans la continuité du choix fait par lelégislateur en 2014 lors de la création de l’action de groupe,choix qui avait été validé par le Conseil constitutionnel.
La présente PPL limitel’application dans le temps du texte, il ne concernera que lesfaits générateurs de responsabilité postérieurs à son entrée envigueur. Si de prime à bord ce choix peut sembler justifié auregard du principe de non-rétroactivité, il est en réalité inutileet en défaveur des consommateurs.
Le Conseil constitutionnelaccepte de manière constante cette application immédiate dans lecas de la procédure de l’action de groupe dans la mesureoù de telles dispositions ne revêtent « pas un caractèrerétroactif », en effet, elles ne modifient pas les règlesde fond de responsabilité mais seulement la procédure (CC,décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, loi relative à laconsommation, considérant 26 et CC, décision n°2015-727 DCdu 21 janvier 2016, loi de modernisation de notre système de santé,considérant 98). 
Par ailleurs, le bornage temporelproposé par la PPL conduirait à faire coexister deux procéduresdifférentes ce qui complexifierait inutilement le parcoursjuridique des consommateurs.