AVANT ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Insérer les divisions et intituléssuivants :
« Titre Ier
« L’action degroupe  »
« Chapitre Ier
« Objet de l’action degroupe, qualité pour agir et introduction del’instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deuxtitres : un titre I sur l’action de groupe et un titre 2 portantdes dispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère les divisions et les intitulés dutitre I et du chapitre I.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.