ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Art. 1er – Une action degroupe est exercée en justice par un demandeur mentionné àl’article 1er bis, pour le compte deplusieurs personnes physiques ou morales, placées dans unesituation similaire, subissant des dommages ayant pour causecommune un même manquement ou un manquement de même nature à sesobligations légales ou contractuelles commis par toute personneagissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activitéprofessionnelle, par toute personne morale de droit public ou partout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un servicepublic. 
« L’action de groupe estexercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné aupremier alinéa, soit la réparation des préjudices, quelle qu’ensoit la nature, subis du fait de ce manquement, soit lasatisfaction de ces deux prétentions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
Il remplace les dispositions initiales de l’article 1 par unedéfinition de l’action de groupe qui a vocation à constituerl’article 1er de la loi ad hoc relative au régime juridiquedes actions de groupe.