APRÈS ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Art. 1er  bis – I. – L’actionde groupe peut être exercée par :
« 1° Les associationsagréées ;
« 2° Les associationsrégulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objetstatutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été portéatteinte ;
« 3° Les associationsrégulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moinscent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales dedroit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés ayantchacune au moins deux ans d’existence, soit d’au moins cinqcollectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage,causé par le défendeur, répondant aux conditions del’article 1er.
« L’action de groupe peutégalement être exercée par les organisations syndicalesreprésentatives au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l’article L. 221‑1du code général de la fonction publique et les organisationssyndicales représentatives de magistrats de l’ordrejudiciaire :
« a) En matière delutte contre les discriminations ;
« b) En matière deprotection des données personnelles ;
« c) Ou lorsqu’elletend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparationde dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placéessous l’autorité de cet employeur.
« II. – L’action degroupe peut également être exercée par les entités qualifiéesfigurant sur la liste dressée par la commission européenne enapplication du paragraphe 1 de l’article 5 de la directive(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre2020 relative aux actions représentatives visant à protéger lesintérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive2009/22/CE lorsqu’elle vise à sanctionner des infractions commisespar des professionnels aux dispositions du droit de l’Union,mentionnées à l’annexe I de la même directive, qui portent atteinteou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs desconsommateurs.
« III. – Leministère public peut exercer, en qualité de partie principale,l’action de groupe en cessation du manquement.
« Il peut égalementintervenir, en qualité de partie jointe, dans toute action degroupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
Il insère un article additionnel relatif à la qualité pour agir,en reprenant les dispositions qui figuraient à l’article 1 de laproposition de loi.
Par rapport à la rédaction initiale de la proposition de loi, leprésent amendement opère trois modifications :
- il relève de 50 à 100 le nombre de personnes physiquesnécessaires pour conférer à une association ad hoc, sans conditiond’ancienneté, la qualité pour agir en matière d’action de groupe ;il précise que ces associations devront avoir été régulièrementdéclarées ;
- il élargit la qualité pour agir des syndicats en matière dedroit du travail ;
- il transpose certaines dispositions de la directive (UE)2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protégerles intérêts collectifs des consommateurs ; pour ce faire, ilconfère la qualité pour agir, en matière d’action transfrontièreentrant dans le champ de la directive, aux entités habilitées dansd’autres États membres.