APRÈS ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Art. 1er  ter – Sous peine d’irrecevabilité,les demandeurs mentionnés aux I et II del’article 1er bis qui exercent une action degroupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leursreprésentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but nonlucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, saufs’ils subissent eux-mêmes un dommage causé par le manquementreproché au défendeur, n’ont pas un intérêt économique dansl’introduction ou l’issue de l’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
Il insère un article additionnel relatif au contrôle deséventuels conflits d’intérêt entre les éventuels tiers bailleurs defonds du demandeur et le défendeur. En clair, l’objectif estd’éviter les “faux-nez” c’est-à-dire qu’une action de groupe soitfinancée, via une association sans but lucratif, par desconcurrents du défendeur.
Ce contrôle est prévu par la directive en matière d’actiontransfrontière.
Le présent amendement prévoit la remise d’une attestation surl’honneur du demandeur relative à l’absence de conflit d’intérêt.Il s’agit d’un mécanisme d’auto-certification. La charge de lapreuve d’un éventuel conflit d’intérêt repose sur le défendeur.