APRÈS ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Insérer les deux chapitressuivants :
« Chapitre 2
« L’action de groupe encessation du manquement »
« Art. 1er  quater – Lorsquel’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’ilconstate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur decesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans undélai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoinavec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce uneastreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.
« Le juge de la mise en étatpeut ordonner toutes les mesures provisoires utiles pour fairecesser, dans un délai qu’il fixe, le manquement allégué afin deprévenir un dommage imminent ou faire cesser un troublemanifestement illicite.
« Chapitre 3 
« L’action de groupe enréparation des préjudices »
« Section 1 
« Jugement sur laresponsabilité »
« Art. 1er  quinquies . – Lorsquel’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, ledemandeur doit présenter au moins deux cas individuels au soutiende ses prétentions.
« Le juge statue sur laresponsabilité du défendeur.
« Il définit le groupe depersonnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur estengagée en fixant les critères de rattachement au groupe etdétermine les préjudices devant faire l’objet d’une réparation pourchacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il adéfini.
« Il fixe également le délaidans lequel les personnes remplissant les critères de rattachementet souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilitépeuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leurpréjudice.
« Il ordonne, à la charge dudéfendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cettedécision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causépar le fait générateur constaté.
« Il fixe le délai dontdispose le défendeur condamné pour procéder à l’indemnisation.
« Il prévoit les conditions etles limites dans lesquelles les membres du groupe peuvent saisir lejuge aux fins d’obtenir une indemnisation individuelle.
« Art. 1er  sexies . – Lorsquele demandeur à l’action le demande, le juge peut décider la mise enœuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.
« À cette fin, il habilite ledemandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation despréjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe.Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudicesou, à défaut, les éléments permettant leur évaluation pour chacunedes catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cettenégociation et cette évaluation doivent être effectuées.
Le juge peut également condamner ledéfendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais noncompris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.
« Art. 1er  septies. – Sauf décision contraire du juge, lejugement sur la responsabilité est exécutoire à titreprovisoire.
« Section 2 
« Réparation despréjudices »
« Sous-section 1 
« Procédure individuelle deréparation des préjudices »
« Art. 1er  octies . – Dansles délais et conditions fixés par le jugement sur laresponsabilité, les personnes souhaitant adhérer au groupementionné au troisième alinéa del’article 1er quinquies adressent unedemande de réparation soit à la personne déclarée responsable parce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandataux fins d’indemnisation.
« Ce mandat ne vaut nin’implique adhésion à l’association ou à l’organisation syndicaledemanderesse. Il est donné aux fins de représentation pourl’exercice de l’action de groupe et, le cas échéant, pour faireprocéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue decette procédure.
« Art. 1er  nonies . – Lapersonne déclarée responsable par le jugement sur la responsabilitéprocède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant dufait générateur de responsabilité subis par les personnesremplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéréà celui‑ci.
« Art. 1er  decies. – Lespersonnes dont la demande de réparation n’a pas été satisfaitepeuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité, dans lesconditions et limites fixées par le jugement sur la responsabilité,aux fins de réparation de leur préjudice individuel. 
« Sous-section 2 
« Procédure collective deliquidation des préjudices »
« Art. 1er undecies. – Dansles délais et conditions fixés par le jugement ayant ordonné uneprocédure collective de liquidation des préjudices, les personnesintéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès dudemandeur.
« L’adhésion au groupe, qui nevaut ni n’implique adhésion à l’association ou à l’organisationsyndicale demanderesse, vaut mandat donné à celui‑ci aux fins dereprésentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée àl’article 1er duodecies et, le caséchéant, pour faire procéder à l’exécution forcée du jugementprononcé à l’issue de la procédure.
« Art. 1er duodecies. – Dansun délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement enresponsabilité pour l’adhésion au groupe, le juge ayant statué surla responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord,éventuellement partiel, accepté par les membres du groupeconcernés.
« Le juge refusel’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupelui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes dujugement sur la responsabilité et peut renvoyer à la négociationpour une nouvelle période de deux mois.
« En l’absence d’accord total,le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présentarticle aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans cedernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugementsur la responsabilité.
« À défaut de saisine du jugeà l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où le jugementsur la responsabilité est passé en force de chose jugée, lesmembres du groupe peuvent adresser une demande de réparationindividuelle à la personne déclarée responsable. La procédureindividuelle de réparation des préjudices est alors applicable.
« Sous-section 3 
« Gestion des fonds reçusau titre de l’indemnisation des membres dugroupe  »
« Art. 1er terdecies. – Sousréserve des dispositions législatives relatives au maniement desfonds par les professions judiciaires réglementées, toute sommereçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres dugroupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de laCaisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objetde mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est àl’origine du dépôt.
« Section 3 
« Médiation  »
« Art. 1er quaterdecies. – Lespersonnes mentionnées àl’article 1er bis peuvent participer àune médiation, dans les conditions fixées au chapitreIer du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédurecivile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation despréjudices individuels.
« Art. 1er  quindecies. – Toutaccord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation dujuge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquelsil a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.
« Cet accord précise lesmesures de publicité nécessaires pour informer de son existence lespersonnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement ainsique les délais et les modalités pour en bénéficier.
« Section 4 
« Registre national desactions de groupe »
« Art. 1er sexdecies. – Unregistre public des actions de groupe en cours devant l’ensembledes juridictions est tenu et mis à la disposition du public par leministre de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État arecommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositionsqui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de laproposition de loi de procéder à une réécriture tendant àl’adoption d’une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire larecommandation du Conseil d’État.
Il insère les chapitres 2 et 3 dutitre premier relatif à l’action de groupe.
Ces chapitres définissent le régimejuridique de l’action de groupe en cessation du manquement, d’unepart, et de l’action de groupe en réparation des préjudices d’autrepart.
Ils s’inspirent en grande partiedes dispositions du socle commun procédural qui existent en l’étatdu droit en matière d’action de groupe et qui figurent actuellementdans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIème siècle.
Le présent amendement crée donc uncadre commun procédural unifié pour toutes les actions degroupe. 
Il prévoit également la créationd’un registre national des actions de groupe géré par le ministrede la justice et accessible au public.