AVANT ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Section 5
« Compétencejuridictionnelle en matière d’action de groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres: un titre I sur l’action de groupe et un titre 2 portant desdispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère la section 5 du chapitre 3 du titre1 ainsi que son intitulé.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.