ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Art.2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignésconnaissent des actions de groupe engagées en toutesmatières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend lesdispositions initiales de la proposition de loi prévoyant unecompétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matièred’actions de groupe. Il les complète pour tenir compte d’uneobservation du Conseil d’État. Il prévoit ainsi que cettespécialisation pourra intervenir “en toutes matières”, c’est-à-direy compris dans des matières qui sont traités par des tribunauxjudiciaires spécialisés, pour éviter des compétences spécialiséesconcurrentes.