ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 57, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajoutdes dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemontant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommageset intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l’auteur de cedommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ouune économie. Le but de cet amendement est d’éviter les “opérationsà somme positive” qui permettraient à des entreprises d’êtrebénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanctionfinancière.