APRÈS ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Section 6 
« Dispositionsdiverses »
« Art. 2bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessationdu manquement ou à la réparation des préjudices, suspend laprescription des actions individuelles en réparation des préjudicesrésultant des manquements constatés par le juge ou des faitsretenus dans l’accord homologué.
« Le délai de prescriptionrecommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure àsix mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plussusceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou àcompter de la date de l’homologation de l’accord.
« Art.2ter. – Le jugement sur la responsabilité et le jugementd’homologation de l’accord ont autorité de la chose jugée à l’égardde chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé auterme de la procédure.
« Art. 2quater. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle audroit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir laréparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par lejugement sur la responsabilité qui n’est plus susceptible derecours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou dans celui d’unaccord homologué.
« Art. 2quinquies. – N’est pas recevable l’action degroupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquementet la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par lejugement sur la responsabilité, ou par un accord homologué.
« Art. 2sexies. – Lorsque le juge a été saisi d’une actionde groupe et que le demandeur à l’action est défaillant, toutepersonne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander aujuge sa substitution dans les droits du demandeur.
« Art. 2septies. – Est réputée non écrite toute clause ayant pourobjet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à uneaction de groupe.
« Art. 2octies. – Le demandeur à l’action peut agir directementcontre l’assureur garantissant la responsabilité civile duresponsable en application de l’article L. 124‑3 du code desassurances.
« Art. 2 nonies. – Si l’actionintentée présente un caractère sérieux, le juge peut décider quel’avance des frais afférents aux mesures d’instruction qu’ilordonne est prise en charge, en tout ou partie, par l’État.
« En cas de rejet de lademande dont il est saisi, il peut également, par décisionspécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à lacharge de l’État.
« Art. 2decies. – Les modalités d’application du présent titresont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres: un titre I sur l’action de groupe et un titre 2 portant desdispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère la section 6 du chapitre 3 du titre1 ainsi que son intitulé.
La section 6 ainsi insérée comprend les dispositions diversesprévues par la rédaction initiale de la proposition de loi.
Elle contient aussi une innovation importante permettant, en casde rejet des demandes, la prise en charge des dépens de l’instancepar l’Etat lorsque l’action de groupe présente un caractèresérieux. Cette disposition vise à ne pas pénaliser financièrementun demandeur qui disposait de moyens sérieux. Elle contribue àmettre en oeuvre une exigence de la directive européenne du 25novembre 2020 incitant les Etats membres à limiter les frais dejustice des entités habilitées à agir et à mettre en place desmodalités de financement public des actions de groupe.