APRÈS ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
------------
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre 2
« Dispositions diverses ettransitoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyaitinitialement d’insérer le régime unifié de l’action de groupe dansle code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérerdans le code civil des dispositions qui sont essentiellementprocédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder àune réécriture tendant à l’adoption d’une loi ad hoc, noncodifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseild’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres: un titre I sur l’action de groupe et un titre 2 portant desdispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère la division et l’intitulé du titreII.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.