APRÈS ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre 1 
« Sanction civile en cas defaute intentionnelle ayant causé des dommagessériels »
« Art. 2 undecies. – Le sous-titreII du titre III du livre III du code civil est complété par unchapitre IV ainsi rédigé :
« « Chapitre IV
« « Sanction civile encas de faute dolosive ayant causé des dommagessériels »
« « Art. 1253. – Lorsqu’unepersonne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligationslégales ou contractuelles résultant de l’exercice d’une activitéprofessionnelle, le juge peut, à la demande du ministère publicdevant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernementdevant les juridictions de l’ordre administratif et par unedécision spécialement motivée, la condamner au paiement d’unesanction civile dont le produit est affecté au trésor public.
« « La condamnation au paiement de la sanction civile nepeut intervenir que si les conditions suivantes sontremplies :
« « 1° L’auteur dudommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ouune économie indu ;
« « 2° Le manquementconstaté a causé un ou des dommages à plusieurs personnes physiquesou morales placées dans une situation similaire.
« « Le montant de cettesanction est proportionné à la gravité de la faute commise et auprofit qu’il en a retiré. Si l’auteur de la faute est une personnephysique, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du profitréalisé. Si l’auteur est une personne morale, ce montant ne peutêtre supérieur à 5 % du chiffre d’affaires, hors taxes, leplus élevé réalisé en France lors d’un des trois exercices closantérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.
« « Le risque d’unecondamnation à la sanction civile n’est pas assurable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit unesanction civile en cas de faute intentionnelle dolosive ayant causédes dommages sériels.
Il reprend les dispositionsinitiales de la proposition de loi et les complète pour tenircompte des différentes observations du Conseil d’État.
Ainsi, il prévoit une extension dela sanction civile aux actions collectives afin de tenir compte del’observation du Conseil d’État concernant le respect du principed’égalité.
Il définit également le champprécis de la sanction, le manquement reproché et les préjudicescausés afin de tenir compte de l’observation du Conseil d’Étatconcernant le respect du principe de légalité.