APRÈS ART. 2	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
------------
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre 2 
« Habilitation à exercerdes actions représentatives transfrontières »
« « Art. 2duodecies. – Dans des conditions définies pardécret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrémentpermettant d’exercer des actions représentatives transfrontières ausens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et duConseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentativesvisant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs etabrogeant la directive 2009/22/CE aux personnes moralesqui :
« 1° Peuvent démontrerdouze mois d’activité publique réelle dans la protection desintérêts des consommateurs ;
« 2° Ont un objetstatutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protégerles intérêts des consommateurs ;
« 3° Poursuivent un butnon lucratif ;
« 4° Ne font pas l’objetd’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclaréesinsolvables ;
« 5° Sont indépendanteset ne sont pas influencées par des personnes autres que desconsommateurs, en particulier par des professionnels, qui ont unintérêt économique dans l’introduction d’une quelconque actionreprésentative, y compris en cas de financement par des tiers, et,à cette fin, qu’elles ont mis en place des procédures pour prévenirune telle influence ainsi que les conflits d’intérêts entreelle-même, leurs bailleurs de fonds et les intérêts desconsommateurs ;
« 6° Mettent ladisposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, partout moyen approprié, en particulier sur leur site internet, desinformations démontrant qu’elles satisfont aux critères énumérésaux 1° à 5° et des informations sur les sources de leurfinancement en général, leur structure organisationnelle, degestion et d’affiliation, leur objet statutaire et leursactivités.
« Le ministre chargé de laconsommation assure la publication et la mise à disposition dupublic de la liste des personnes morales qu’il a agréées à l’avanceaux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières ausens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et duConseil du 25 novembre 2020 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transposecertaines dispositions de la directive (UE) 2020/1828 relative auxactions représentatives visant à protéger les intérêts collectifsdes consommateurs.
Il fixe les critères d’habilitationdes entités françaises pour l’exercice d’une action représentativedans d’autres États membres de l’Union européenne.