APRÈS ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Insérer les deux chapitressuivants :
« Chapitre 3
« Dispositions decoordination »
« Art. 2terdecies. – Le code de la consommation est ainsimodifié :
« 1° Au troisième alinéade l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articlesL. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots :« des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 etL. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « dutitre Ier de la loi n° du  relative au régimejuridique des actions de groupe » ;
« 2° A l’articleL. 652‑1, les mots : « à l’articleL. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « au1° du I de l’article 2 de la loi n° du relative au régime juridique des actions degroupe » ;
« 3° L’articleL. 652‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 652‑2. – Sontapplicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions dutitre Ier de la loi n° du   relative au régimejuridique des actions de groupe ».
« Art. 2quaterdecies. – L’article  L. 77‑10‑1 du codede justice administrative est ainsi rédigé :
« « L’action est degroupe est régie par les dispositions du titre Ier de laloi n° du   relative au régime juridique des actions degroupe. »
« Art. 2quindecies. – La sous-section 2 de la section 1 duchapitre Ier du titre Ier du livre II du codede l’organisation judiciaire est complété par un articleL. 211‑22 ainsi rédigé :
« « Art. 211‑22. – La compétence enmatière d’action de groupe est déterminée à l’article 17 de laloi n° du   relative au régime juridique des actions degroupe. »
« Chapitre 4
« Évaluation de laloi »
« Art. 2sexdecies. – Quatre ans après l’entrée en vigueur de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évaluation de la réforme du régime juridique des actions degroupe et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentairesou correctives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement insère unchapitre relatif à des dispositions de coordination.
Il insère également un chapitreprévoyant la remise au Parlement, dans un délai de quatre ans, d’unrapport d’évaluation du nouveau régime des actions de groupe.