AVANT ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre 5 
« Entrée en vigueur etabrogation des régimes spécifiques d’action degroupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement insèrel’intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par lesRapporteurs.
Ce chapitre porte sur l’entrée envigueur de la loi et l’abrogation des régimes spécifiques d’actionde groupe.