ART. 3	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Art.3. – I. – La présente loi est applicableaux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité dudéfendeur est postérieur à sa publication.
« II. – Sauf pourles actions dont le fait générateur de la responsabilité dudéfendeur est antérieur à la publication de la présente loi, sontabrogés :
« 1° Le chapitre III dutitre II du livre VI du code de la consommation ;
« 2° L’articleL. 142‑3‑1 du code de l’environnement ;
« 3° Les articlesL. 77‑10‑2 à L. 77‑10‑25 du code de justiceadministrative ;
« 4° Le chapitre XI dutitre VII du livre VII du code de justice administrative ;
« 5° L’articleL. 211‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire ;
« 6° Les articlesL. 1143‑1 à L. 1143‑13 du code de la santépublique ;
« 7° La section 2 duchapitre IV du titre III du livre Ier de la premièrepartie du code du travail ;
« 8° L’article 37 dela loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés ;
« 9° L’article 10 dela loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diversesdispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine dela lutte contre les discriminations ;
« 10° Le chapitreIer du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte surl’entrée en vigueur de la loi et l’abrogation des régimesspécifiques de l’action de groupe.