ART. 4	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition deloi.