ART. 5	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec laréécriture de la proposition de loi.