APRÈS ART. PREMIER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL25 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à abaisserde cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarantvictimes, pour le compte desquelles une association est susceptibled’agir dans le cadre d’une action de groupe.
 
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentationnationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’uneaction de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la propositionde loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé àcent par l’amendement CL25.