APRÈS ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL25 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à abaisserde cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarantvictimes, pour le compte desquelles une association est susceptibled’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialementfixé par la première version de cette proposition de loi et élevé àcent par l’amendement CL25.
 
Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à lareprésentation nationale un débat sur le seuil nécessaire àl’ouverture d’une action de groupe.