APRÈS ART. 2	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL32 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajoutdes dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que lemontant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommageset intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l’auteur de cedommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ouune économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les“opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprisesd’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanctionfinancière.