APRÈS ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL30 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerl’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er)qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge)est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée,mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.”
 
Ce sous-amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la priseen charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, quipeut sembler inadéquate.
 
Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Ilexiste un risque d’actions de groupes abusives qui auraient pourobjectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à lafaire condamner.