APRÈS ART. PREMIER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL27 de Vichnievsky Laurence
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le dernieralinéa :
« Art. 1er  sexdecies. – Leministère de la justice communique au Conseil national des barreauxles informations relatives aux actions de groupe pendantes devantles juridictions, dès leur introduction. Sur la base de cesinformations, le Conseil national des barreaux tient un registrepublic et actualisé des actions de groupe pendantes devant lesjuridictions, dont il assure à tous l’accessibilité enligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national des barreauxest un établissement d’utilité publique doté de la personnalitémorale, crée par la loi n° 190-1259 du 31 décembre 1990, qui a pourmission de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirspublics.
A ce titre, il ne dispose d’aucun accès direct aux informationsrelatives aux actions de groupe introduites devant lesjuridictions.
Seules ces dernières peuvent renseigner sur le nombre et lescaractéristiques de ces actions.
Il est donc normal que le ministère de la justice, qui assure lagestion des juridictions, centralise les informations sur cespoints et les communique au Conseil national des barreaux qui, danscette mesure, sera en capacité de tenir un registre public desactions de groupe dont il assurera à tous l’accessibilité enligne.
 
Tel est le sens de ce sous-amendement.