APRÈS ART. 2	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL30 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« n’est plus susceptible derecours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractèreirrévocable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au jugement qui «n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi encassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacéepar la référence au jugement qui « a acquis un caractèreirrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours,qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’êtreexercée.
Tel est le sens de ce sous-amendement.