ART. 3	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Untermaier
à l’amendement n°CL36 de Vichnievsky Laurence
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art3. – I. – Les dispositions de la présenteloi, à l’exception de l’article 2 undecies, sont applicablesaux seules actions intentées postérieurement à sa publication.
« Les dispositions del’article 2 undecies sont applicables aux seulesactions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeurest postérieur à sa publication. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le fait générateur dela responsabilité du défendeur est antérieur »
les mots :
« introduitesantérieurement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à avancerl’entrée en vigueur du nouveau régime de l’action de groupe pourqu’il s’applique à l’ensemble des actions intentées postérieurementà son entrée en vigueur, à l’exception des dispositions concernantla sanction civile, qui seront applicables pour les actions degroupe dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueurde la présente loi.