APRÈS ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
à l’amendement n°CL25 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son introduction par la loidu 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe aété utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Faceaux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés,il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment enassouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager uneaction de groupe.
 
Les collectivités qui peuvent êtreégalement lésées doivent pouvoir se réunir au sein d’uneassociation pour mener une action de groupe et ainsi défendre leursintérêts. Cette proposition de loi prévoit qu’une associationpourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupementd’au moins 5 collectivités.
 
Cette condition ne facilitera doncpas la défense des intérêts des collectivités. C’est pourquoi cesous-amendement vise à permettre à une association de mener uneaction de groupe pour au moins deux collectivités.