APRÈS ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
à l’amendement n°CL25 de Vichnievsky Laurence
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis son introduction par la loidu 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe aété utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Faceaux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés,il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment enassouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager uneaction de groupe.
 
Les collectivités qui peuvent être également lésées doiventpouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une actionde groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Cette proposition deloi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupeuniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités.
 
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêtsdes collectivités. C’est pourquoi ce sous-amendement vise àpermettre à une association de mener une action de groupe pour aumoins trois collectivités.