ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 72, substituer auxmots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’allonger ledélai accordé à compter du moment où la prescription recommence àcourir, après la suspension de la prescription pendant le temps del’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement enmesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois sembleinsuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action degroupe, se renseigner sur ses droits et agir.  Un délai d’unan paraît plus adéquat.