ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 72, substituer auxmots :
« n’est plus susceptible derecours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractèreirrévocable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au jugement qui «n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi encassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacéepar la référence au jugement qui « a acquis un caractèreirrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours,qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’êtreexercée.