ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aumot :
« cinquante »
le mot :
« vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinqpersonnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour lecompte desquelles une association est susceptible d’agir dans lecadre d’une action de groupe.
 
Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentationnationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’uneaction de groupe.
 
Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que vingt-cinq personnessont lésées, mais que vingt-cinq personnes ont pu être identifiéecomme victimes d’un même fait et ont accepté de participer àl’action.