ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent abaisser le seuil minimal de personnesphysiques se déclarant victimes d’un dommage permettant à uneassociation de disposer de la qualité à agir en justice, en lefaisant passer de cinquante personnes à vingt personnes.
Si cette proposition de loi va dans le bon sens en matièred’actions de groupe, elle pourrait encore aller plus loin pourélargir, simplifier et faciliter la procédure, et permettre unvéritable recours effectif dans les domaines qui lui sont dévolus,en matière de discrimination à l’emploi par exemple ou en matièrede protection de l’environnement.
Il semble pour cela notamment pertinent d’assouplir lesconditions pour une action de groupe à l’initiative desassociations qui aujourdh’ui pour agir par ce biais doiventreprésenter 50 personnes.
Nous proposons d’abaisser ce seuil à un niveau plus raisonnablede vingt personnes.
”