APRÈS ART. 11	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 313‑1‑3 ducode de l’action sociale et des familles, insérer un articleL. 313‑1‑3-1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 313‑1‑3-1. – Uneredevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissementsrelevant du I de l’article L. 313‑12 du code de l’actionsociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit unpourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à50 %. 
« Cette redevance s’appliquede façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aidesociale. 
« Les modalités de fixation etde révision du montant de cette redevance sont fixées pardécret.
« Les produits de cetteredevance sont affectés au plan d’aide à l’investissement de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaireabondant le budget « aides à l’investissement au bénéficie desESMS » de la CNSA.
La possibilité pour un opérateurd’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation despouvoirs publics. 
Cette autorisation engendre defacto la perception de dotations publiques issues de la brancheautonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalementle salaire des soignants à travers la section soins. 
Cette autorisation d’exploitationreprésente donc un actif public dont peut bénéficier unopérateur privé.
Ainsi, les EHPAD nonmajoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixerleurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivents’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoircontribuer au financement de l’adaptation de notre société face àl’enjeu démographique qui se présente. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de créer un système de redevance solidaire appliquésur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budgethébergement. 
Les recettes seraient directementaffectées au budget investissement de la CNSA.
Une telle mesure fait suite aurécent rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé parles sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). 
Elle permet de limiter la recherchedu profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources definancement.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.