ART. 9	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Bazin, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vermorel-Marques et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’article 9 de cetteproposition de loi entend, de façon louable et compréhensible,préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agitd’un objectif largement partagé.
 
Cependant, l’adoption de cet article prévoyant que « lespetits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cetteaide à leurs grands-parents » créerait une graveinégalité pouvant déstabiliser notre Code civil, viendraitgrever les finances publiques et contribuerait à accroîtrel’isolement de nos ainés en ne respectant pas le principe desolidarité intergénérationnelle et intra-familiale.
 
Premièrement, si l’article 205 de notre Code civildispose que « les enfants doivent des aliments à leurs pèreet mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »,une telle obligation ne se comprend qu’à la lumière del’article 207 du même Code disposant que « l esobligations résultant de ces dispositions sontréciproques  ».
 
Cette logique de réciprocité entre les ascendants et lesdescendants induit par exemple que des grands-parents puissentêtre amenés à verser une aide financière à leurs petits-enfants encas de défaillance des parents.
 
Or, si les dispositions de cet article 9 entendent exonérerles descendants de leurs obligations vis-à-vis de leurs ascendants,elles le font de manière unilatérale puisqu’aucune exonérationn’est prévue pour les ascendants. Concrètement, lesgrands-parents seront donc toujours tenus d’aider leurspetits-enfants mais ces derniers n’auront plus d’obligations enretour.
 
Dès lors, ces dispositions introduisent une rupture deréciprocité créant des obligations inégales et inéquitables entreles générations. Le principe d’égalité doit donc nous conduireà les rejeter.
 
Deuxièmement, en dispensant les petits-enfants et les descendantsde l’obligation de verser une aide, cet article 9 vaentrainer une augmentation mécanique des sommes perçues via l’aidesociale à l’hébergement puisque la « part » despetits-enfants et des descendants jusque-là déduite par ledépartement du montant de l’aide ne le sera plus.
 
Cela ne sera pas sans conséquence sur les finances des conseilsdépartementaux à moins que la solidarité nationale ne viennecompenser cette charge. Or cette proposition de loi fait l’impassesur la question des moyens pour financer la dépendance.
 
L’alternative pour les départements, afin de maintenir unniveau de dépenses stable, pourrait être d’augmenter le montantde la « part » des enfants afin de compenser leretrait des autres descendants. Une telle option ne semble pas plussouhaitable alors que tous nos compatriotes sont durement touchéspar l’inflation.
 
Ainsi, l’objectif de maintien d’une prise en charge équitable etsoutenable de ces dépenses sociales, ne reposant ni uniquement surla collectivité ni uniquement sur la première génération dedescendants, doit également nous conduire à rejeter l’évolutionproposée.
 
Enfin, il est important de maintenir dans notre droit desobligations concrètes entre les générations. L’affirmation d’unesolidarité intergénérationnelle au sein de la famille, tellequ’elle existe dans notre Code civil depuis plus de deux siècles,doit être maintenue afin d’éviter que se développe une indifférenceentre les générations et au sein de la famille. Ne plusreconnaître des devoirs, notamment financiers, entre les plusjeunes et les plus anciens, c’est contribuer à l’isolement de cesderniers, ce que nous voulons tous éviter.
 
Cet article 9, à retravailler, met en évidence la nécessité etl’urgence d’une loi grand âge afin de se donner les moyensd’accompagner le vieillissement de la population et la perted’autonomie de nos aînés qui peut parfois y être liée. 
Si sa motivation est partagée, ilconviendrait sans doute mieux de réfléchir à un plafonnement de lacontribution des descendants afin d’allier solidaritéintergénérationnelle et poids financier soutenable pour les jeunesactifs. 
Pour toutes ces raisons, l’objetde cet amendement est de supprimer cet article.