ART. 9	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Bazin, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vermorel-Marques et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant del’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 231‑4 du code de l’action de l’action sociale etdes familles, de mettre en place un barème fixant le montantmaximum de l’aide pouvant être fournie par les petits‑enfants etleurs descendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’article 9 de cetteproposition de loi entend, de façon louable et compréhensible,préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agitd’un objectif largement partagé.
Cependant, l’adoption de cetarticle prévoyant que « les petits-enfants et leursdescendants sont dispensés de fournir cette aide à leursgrands-parents » créerait une grave inégalitépouvant déstabiliser notre Code civil, viendrait grever lesfinances publiques et contribuerait à accroître l’isolementde nos ainés en ne respectant pas le principe de solidaritéintergénérationnelle et intra-familiale.
 
Premièrement, si l’article 205 de notre Code civildispose que « les enfants doivent des aliments à leurs pèreet mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »,une telle obligation ne se comprend qu’à la lumière del’article 207 du même Code disposant que « l esobligations résultant de ces dispositions sontréciproques  ».
 
Cette logique de réciprocité entre les ascendants et lesdescendants induit par exemple que des grands-parents puissentêtre amenés à verser une aide financière à leurs petits-enfants encas de défaillance des parents.
 
Or, si les dispositions de cet article 9 entendent exonérerles descendants de leurs obligations vis-à-vis de leurs ascendants,elles le font de manière unilatérale puisqu’aucune exonérationn’est prévue pour les ascendants. Concrètement, lesgrands-parents seront donc toujours tenus d’aider leurspetits-enfants mais ces derniers n’auront plus d’obligations enretour.
 
Dès lors, ces dispositions introduisent une rupture deréciprocité créant des obligations inégales et inéquitables entreles générations. Le principe d’égalité doit donc nous conduireà les rejeter.
 
Deuxièmement, en dispensant les petits-enfants et les descendantsde l’obligation de verser une aide, cet article 9 vaentrainer une augmentation mécanique des sommes perçues via l’aidesociale à l’hébergement puisque la « part » despetits-enfants et des descendants jusque-là déduite par ledépartement du montant de l’aide ne le sera plus.
 
Cela ne sera pas sans conséquence sur les finances des conseilsdépartementaux à moins que la solidarité nationale ne viennecompenser cette charge. Or cette proposition de loi fait l’impassesur la question des moyens pour financer la dépendance.
 
L’alternative pour les départements, afin de maintenir unniveau de dépenses stable, pourrait être d’augmenter le montantde la « part » des enfants afin de compenser leretrait des autres descendants. Une telle option ne semble pas plussouhaitable alors que tous nos compatriotes sont durement touchéspar l’inflation.
 
Ainsi, l’objectif de maintien d’une prise en charge équitable etsoutenable de ces dépenses sociales, ne reposant ni uniquement surla collectivité ni uniquement sur la première génération dedescendants, doit également nous conduire à rejeter l’évolutionproposée.
 
Enfin, il est important de maintenir dans notre droit desobligations concrètes entre les générations. L’affirmation d’unesolidarité intergénérationnelle au sein de la famille, tellequ’elle existe dans notre Code civil depuis plus de deux siècles,doit être maintenue afin d’éviter que se développe une indifférenceentre les générations et au sein de la famille. Ne plusreconnaître des devoirs, notamment financiers, entre les plusjeunes et les plus anciens, c’est contribuer à l’isolement de cesderniers, ce que nous voulons tous éviter.
 
Cet article 9, à retravailler,met en évidence la nécessité et l’urgence d’une loi grand âge afinde se donner les moyens d’accompagner le vieillissement de lapopulation et la perte d’autonomie de nos aînés qui peut parfois yêtre liée. 
 
Si sa motivation est partagée, il conviendrait sans doute mieuxde réfléchir à un plafonnement de la contribution desdescendants afin d’allier solidarité intergénérationnelle etpoids financier soutenable pour les jeunes actifs. 
Dès lors, cet amendementdemande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport surl’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement auxpersonnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code del’action de l’action sociale et des familles, de mettre en placeun barème fixant le montant maximum de l’aide pouvantêtre fournie par les petits‑enfants et leursdescendants.