ART. 12	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article a légitimement pourobjectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendusaux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction sonalinéa 10 pose question.
En effet, pour garantir unaccompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiquessont une référence indispensable et doivent être appliquées dansles ESSMS.
La qualité des prestationsdélivrées par les établissements et service ne saurait être évaluéequ’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il estindispensable que la qualité des prestations continue d’êtreévaluée également au regard desrecommandations de bonnespratiques – ce sur quoi revient cet alinéa 10.
Pour garantir l’appropriation etl’application de ces RBPP, il est urgent de renforcer la formationinitiale et continue de tous les professionnels (à domicile commeen établissement) et d’octroyer des moyens financiers, techniqueset humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.
Pour rappel, l’articleL. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles précisequ’une action (ou un défaut d’action) qui porte atteinte oucompromet le développement, les droits, les besoins fondamentaux oula santé d’une personne est considérée comme de lamaltraitance.