ART. 8	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de planpersonnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande auGouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités definancement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquementpour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires del’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH euxaussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situationde handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traitéspar les services à domicile. Il est même urgent – enadéquation avec les préconisations du Comité des droits despersonnes handicapées de l’ONU de 2021 – de développer etfinancer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ilspuissent devenir une composante de l’offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer uneoffre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution, àla fois en établissement et par des services à domicile (SAAD,SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement dequalité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situationde handicap demande des moyens, un investissement conséquent dansla formation, une valorisation des compétences, métiers etcarrières et l’amélioration des conditions de travail de tous lespersonnels.