APRÈS ART. 13	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cerapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction duprofil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorerl’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment lapossibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autresprojets que les projets de vie sociale et partagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la propositionde loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèled’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliterl’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs etmodalités existants : logements API (Accompagné, Partagé etInséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfaithabitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pourfinancer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de cerapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondreaux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse :l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins detoutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notionde projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle quiconvient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur cequ’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusifcomme dans le logement « de droit commun »,l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintiendes personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation desdispositifs existants et la formulation de propositions denouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitatadaptées.