ART. 3	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« définies à l’articleL. 119‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article lamaltraitance en faisant une référence à l’article qui la définitprécisément dans le CASF.
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loivisent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble faitavec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de laloi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commissionnationale de lutte contre la maltraitance.
Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale deconsensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance despersonnes en situation de vulnérabilité ».
Ce document explique clairement comment repérer la maltraitanceet consacre notamment toute une partie à la maltraitanceinstitutionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.