APRÈS ART. PREMIER	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot :« cohérence », sont insérés les mots : « et surune même temporalité ».
II. – Au premier alinéade l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « cohérence », sont insérésles mots : « et sur une même temporalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de proposer une offre adaptéeaux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que lesoutils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir lesschémas régionaux de santé (article L1434‑3 du code de la santépublique) et les schémas départementaux d’organisation sociale etmédico-sociale (article L312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles), sont élaborés en cohérence les uns avec les autres.Ainsi, des temps de concertation entre l’État, les Conseilsdépartementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pourdéfinir des grandes orientations ainsi que la complémentarité del’offre sur un territoire donné. Les commissions de coordinationsdes politiques publiques pourraient ainsi avoir leur rôle etmissions renforcés en ce sens.
Par ailleurs ces deux schémas,conclus tous les deux pour une durée de 5 ans, ne s’inscriventgénéralement pas sur la même temporalité à l’échelon d’unterritoire, pouvant ainsi entrainer une discontinuité dans latransformation de l’offre avec un impact sur le parcours despersonnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémasdépartementaux définissent des priorités concrètes de financementdes créations, extensions et transformations de places dans lesecteur, à l’instar du PRIAC.
Ainsi, cet amendement proposed’élaborer les SRS et les schémas départementaux sur la mêmetemporalité afin de renforcer leur complémentarité et leurcohérence.