ART. 3	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« s’exprimer », 
insérer les mots :
« , la mise en placed’une communication alternative et améliorée permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé pourtoutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions duCASF en donnant à toute personne accueillie en ESMS les moyensd’exprimer son consentement, son avis et
ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quelque soit son degré d’autonomie. 
Depuis ses débuts, l’une desprincipales revendications du mouvement pour les droits despersonnes en situation de handicap est d’être associées à toutesles décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directeet le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dansla droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sansnous ».
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée pour toutes les personnes setrouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimerrépond à un double impératif de la Convention relative aux Droitsdes Personnes Handicapées : l’exercice de la capacitéjuridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, etle droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément àl’article 21) b d’autre part.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.