APRÈS ART. PREMIER	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 1434‑2 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 3221‑2 », sont insérés lesmots : « , par des contrats de territoire élaborés enlien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyensdéfinis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11,L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs du privé solidaire nepeuvent porter seuls la transformation de l’offre d’accompagnementdes personnes fragiles dans leur parcours de vie au sein d’unesociété qui doit être plus inclusive. Elle concerne également lespouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. C’estpourquoi, il faut aller au-delà de la négociation de contratspluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui n’engagent que lesopérateurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et leurs autoritésde tarification, pour construire de véritables contrats deterritoire qui seraient portés par l’ensemble des acteurs del’accessibilité, de l’éducation, de l’emploi, du soin...
La mise en œuvre de contrats deterritoire dans un objectif de responsabilité populationnelle, quiaillent au- delà des CPOM signés par les organismes gestionnaireset les autorités de tarification, tout en faisant le lien avec cescontrats, permettraient d’engager l’ensemble des acteurs en mesured’interagir pour l’effectivité de l’accès aux droits des personnesles plus fragiles. Les contrats de territoire s’inscriraient dansles projets régionaux de santé, en cohésion avec les schémasterritoriaux et les objectifs définis dans le cadre des CPOM.