APRÈS ART. 8	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 113‑1 du code del’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans les conditions définiesau chapitre II du titre III du livre II du présent code, lapersonne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de sonprojet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à sesressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie,quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, sonâge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnesâgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définitdes objectifs pluriannuels d’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées sont encoreaujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement enfonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment enraison de politiques départementales différenciées. L’État doitpouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.