APRÈS ART. 2	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la trajectoire financière de la brancheautonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographieet des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecterprogressivement de nouvelles ressources au financement de labranche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité desfinancements destinés au fonctionnement et à l’investissement del’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à engager une réflexionpour assurer durablement le financement de la brancheAutonomie.
Si l’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point deCSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pourfaire face à l’évolution démographique certaine liée auvieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6millions du nombre de personnes de plus 75 ans) et aux différentesmesures nécessaires pour le secteur, parmi lesquelles lerenforcement du ratio d’encadrement dans les EHPAD, dont le coût aété évalué à 10 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela imposedonc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvellesdestinées à soutenir la croissance des besoins de la brancheautonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020)comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ontdessiné des pistes pour permettre la programmation des ressourcesnouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme lespolitiques publiques en faveur de l’autonomie.
Il est donc proposé que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de lapublication de la LFSSR 2023, un rapport proposant des mesures definancement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge etl’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans lesecteur médico-social.
En particulier le rapport devradétailler la montée en charges du financement du recrutement dansles ESMS et à domicile qui ont fait l’objet d’engagement despouvoirs publics mais dont la trajectoire financière actuelle de labranche autonomie ne permet pas le financement.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.